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Réglementation

Échéances réglementaires des chauffeurs VTC

Les dates à connaître pour exercer, déclarer et facturer, avec la source officielle de chaque entrée et ce qui reste à confirmer.

11 échéances.

Frise chronologique

  1. Octobre 2026vous êtes ici, le

    1. Date limite

      Déclaration du chiffre d’affaires du 3e trimestre 2026 à l’Urssaf

      Déclaration trimestrielle des micro-entrepreneurs, obligatoire même sans chiffre d’affaires. Service-Public a annoncé le report de l’échéance au samedi 31 octobre 2026. En déclaration mensuelle, l’échéance tombe à la fin du mois suivant.

      Statut : À venir

      Micro-entrepreneursContre-vérifié
      Détails et vérification
      Public concerné
      Micro-entrepreneurs
      Texte de référence
      Avis Service-Public du 7 octobre 2026 (A19087)
      Publication au Journal officiel
      Non renseignée
      Entrée en vigueur
      Non établie
      Date limite
      Vérification
      Date relevée dans l’avis de Service-Public. Dernière vérification le .

  2. Décembre 2026

    1. Date limite

      Directive européenne sur le travail via une plateforme : date limite de transposition

      La directive (UE) 2024/2831, adoptée le 23 octobre 2024, prévoit une présomption réfragable de salariat et un encadrement de la gestion algorithmique. Les États membres doivent la transposer au plus tard le 2 décembre 2026. Aucun projet de loi du gouvernement n’avait été présenté lors de la vérification : son application en France dépendra de la loi française.

      Statut : À venir

      Chauffeurs VTCPlateformes de mise en relationContre-vérifié
      Détails et vérification
      Public concerné
      Chauffeurs VTC, Plateformes de mise en relation
      Texte de référence
      Directive (UE) 2024/2831 sur le travail via une plateforme
      Publication au Journal officiel
      Non renseignée
      Entrée en vigueur
      Non établie
      Date limite
      Vérification
      Date limite relevée sur des documents de l’Assemblée nationale. Dernière vérification le .

  3. Janvier 2027

    1. Date limite (à confirmer)

      Déclaration du chiffre d’affaires du 4e trimestre 2026 à l’Urssaf

      Déclaration trimestrielle des micro-entrepreneurs, obligatoire même sans chiffre d’affaires.

      À confirmer. Le 31 janvier 2027 est un dimanche : un report au lundi 1er février 2027 est possible. Date à confirmer par l’avis officiel.

      Statut : À confirmer

      Micro-entrepreneurs
      Détails et vérification
      Public concerné
      Micro-entrepreneurs
      Texte de référence
      Calendrier des déclarations de l’Urssaf (avis officiel non publié lors de la vérification)
      Publication au Journal officiel
      Non renseignée
      Entrée en vigueur
      Non établie
      Date limite
      (à confirmer)
      Vérification
      Date relevée dans des sources secondaires ; l’avis officiel pour ce trimestre n’était pas publié lors de la vérification. Dernière vérification le .

  4. Avril 2027

    1. Date limite (à confirmer)

      Déclaration du chiffre d’affaires du 1er trimestre 2027 à l’Urssaf

      Déclaration trimestrielle des micro-entrepreneurs, obligatoire même sans chiffre d’affaires.

      À confirmer. Date indiquée par des sources secondaires, à confirmer par l’avis officiel.

      Statut : À confirmer

      Micro-entrepreneurs
      Détails et vérification
      Public concerné
      Micro-entrepreneurs
      Texte de référence
      Calendrier des déclarations de l’Urssaf (avis officiel non publié lors de la vérification)
      Publication au Journal officiel
      Non renseignée
      Entrée en vigueur
      Non établie
      Date limite
      (à confirmer)
      Vérification
      Date relevée dans des sources secondaires ; l’avis officiel pour ce trimestre n’était pas publié lors de la vérification. Dernière vérification le .

  5. Septembre 2027

    1. Entrée en vigueur (à confirmer)

      Facturation électronique : émission et transmission des données pour les TPE et micro-entreprises

      Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre certaines données de transaction (e-reporting). Un chauffeur micro-entrepreneur qui facture des particuliers relèverait surtout de l’e-reporting : à confirmer sur impots.gouv.fr.

      À confirmer. Date relevée dans des sources secondaires : à confirmer sur impots.gouv.fr. Les sanctions citées par la presse ne sont pas reprises ici.

      Statut : À confirmer

      Micro-entrepreneursSociétés
      Détails et vérification
      Public concerné
      Micro-entrepreneurs, Sociétés
      Texte de référence
      Article 289 bis du code général des impôts et loi de finances pour 2024 (article 91), calendrier modifié depuis : références à vérifier sur Légifrance et au BOFiP
      Publication au Journal officiel
      Non renseignée
      Entrée en vigueur
      (à confirmer)
      Vérification
      Date concordante dans plusieurs sources secondaires ; à confirmer sur impots.gouv.fr. Dernière vérification le .

  6. Décembre 2027

    1. Date limite

      Plateformes de mise en relation : contrôle de l’inscription des chauffeurs

      L’article 28 de la loi n° 2026-534 impose aux plateformes de s’assurer que les exploitants avec lesquels elles travaillent ne prêtent pas leur inscription au registre, ne recourent pas au travail dissimulé et n’emploient pas de salariés non autorisés. Ces obligations s’appliquent à une date fixée par décret en Conseil d’État, au plus tard le 1er décembre 2027.

      Statut : À venir

      Plateformes de mise en relationContre-vérifié
      Détails et vérification
      Public concerné
      Plateformes de mise en relation
      Texte de référence
      Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 28, III (articles L. 3141-3 et L. 3141-4 du code des transports)
      Publication au Journal officiel
      Non renseignée
      Entrée en vigueur
      Non établie
      Date limite
      Vérification
      Date limite calculée d’après l’article 28, III : au plus tard le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la loi, parue le 26 juin 2026. Dernière vérification le .

  7. Déjà en vigueur ou passées

    1. Entrée en vigueur (à confirmer)

      Facturation électronique : obligation de pouvoir recevoir les factures

      Toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée.

      À confirmer. Date relevée dans des sources secondaires : à confirmer sur impots.gouv.fr, ainsi que le périmètre exact de l’obligation pour un micro-entrepreneur.

      Statut : À confirmer

      Micro-entrepreneursSociétés
      Détails et vérification
      Public concerné
      Micro-entrepreneurs, Sociétés
      Texte de référence
      Article 289 bis du code général des impôts et loi de finances pour 2024 (article 91), calendrier modifié depuis : références à vérifier sur Légifrance et au BOFiP
      Publication au Journal officiel
      Non renseignée
      Entrée en vigueur
      (à confirmer)
      Vérification
      Date concordante dans plusieurs sources secondaires ; à confirmer sur impots.gouv.fr. Dernière vérification le .
    2. Entrée en vigueur

      Interdiction de prêter son inscription au registre VTC

      L’article 28 de la loi n° 2026-534 interdit à un exploitant de mettre son inscription au registre des VTC à la disposition d’un tiers, gratuitement ou contre paiement. L’exploitant qui le fait est présumé lié au tiers par un contrat de travail ; son inscription est radiée et il peut se voir interdire de se réinscrire pendant 3 ans au plus. Les exploitants doivent aussi déclarer dans le registre le nom et le numéro de carte professionnelle de leurs conducteurs. Les conditions d’application des sanctions sont définies par décret en Conseil d’État.

      Statut : En vigueur

      Chauffeurs VTCExploitants VTCContre-vérifié
      Détails et vérification
      Public concerné
      Chauffeurs VTC, Exploitants VTC
      Texte de référence
      Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 28 (articles L. 3122-3 et L. 3124-8 du code des transports)
      Publication au Journal officiel
      Non renseignée
      Entrée en vigueur
      Vérification
      Interdiction et sanctions lues à l’article 28 de la loi sur Légifrance ; date du 27 juin 2026 indiquée par la fiche Service-Public F31027 (vérifiée le 12 août 2026). Dernière vérification le .
    3. Publication au Journal officiel

      Loi n° 2026-534 contre les fraudes sociales et fiscales

      Loi du 25 juin 2026, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026 après la décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 du Conseil constitutionnel (non-conformité partielle). Son article 28 vise les taxis et les VTC : interdiction de mettre l’inscription au registre à la disposition d’un tiers, déclaration des conducteurs par les exploitants, peines relevées, obligations des plateformes.

      À confirmer. Les dispositions n’entrent pas toutes en vigueur à la même date : voir les entrées sur l’interdiction de prêter l’inscription au registre et sur les obligations des plateformes.

      Statut : À confirmer

      Chauffeurs VTCExploitants VTCPlateformes de mise en relationContre-vérifié
      Détails et vérification
      Public concerné
      Chauffeurs VTC, Exploitants VTC, Plateformes de mise en relation
      Texte de référence
      Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
      Publication au Journal officiel
      Entrée en vigueur
      Non établie
      Vérification
      Date de publication et article 28 lus sur Légifrance. Dernière vérification le .
    4. Entrée en vigueur

      Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026

      Le SMIC horaire brut passe de 12,02 € à 12,31 € (1 867,02 € brut par mois pour 35 heures), soit une hausse de 2,41 %. Repère utile pour lire une offre d’emploi salarié.

      Statut : En vigueur

      Salariés et employeursContre-vérifié
      Détails et vérification
      Public concerné
      Salariés et employeurs
      Texte de référence
      Arrêté du 22 mai 2026 (à confirmer sur Légifrance)
      Publication au Journal officiel
      Non renseignée
      Entrée en vigueur
      Vérification
      Montant et date relevés sur info.gouv.fr, site du Gouvernement. Dernière vérification le .

Sans date commune

Ces obligations n’ont pas de date commune établie : leur échéance dépend de chaque situation ou reste à confirmer.

  • Date non établie

    Carte professionnelle VTC : renouvellement tous les 5 ans

    La carte professionnelle est valable 5 ans. Son renouvellement exige un stage de formation continue de 14 heures (2 jours) dans un centre agréé, avec une attestation si le stage est validé. Service-Public indique que cette démarche doit être réalisée 3 mois avant la fin de validité ; la demande de renouvellement se fait uniquement en ligne. L’échéance est propre à chaque chauffeur : 5 ans après la délivrance de sa carte.

    À confirmer. Échéance propre à chaque chauffeur : elle dépend de la date de délivrance de sa carte.

    Statut : À confirmer

    Chauffeurs VTCContre-vérifié
    Détails et vérification
    Public concerné
    Chauffeurs VTC
    Texte de référence
    Article R. 3120-8-2 du code des transports et arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue
    Publication au Journal officiel
    Non renseignée
    Entrée en vigueur
    Non établie
    Vérification
    Validité de 5 ans, stage de 14 heures et délai de 3 mois lus sur la fiche Service-Public F31027 (vérifiée le 12 août 2026) ; durée du stage confirmée par l’arrêté du 11 août 2017 sur Légifrance. Dernière vérification le .