Réglementation
Échéances réglementaires des chauffeurs VTC
Les dates à connaître pour exercer, déclarer et facturer, avec la source officielle de chaque entrée et ce qui reste à confirmer.
2 échéances pour ces filtres. Réinitialiser les filtres
Frise chronologique
Octobre 2026vous êtes ici, le
Aucune échéance ce mois-ci pour ces filtres.
Septembre 2027
- Entrée en vigueur (à confirmer)
Facturation électronique : émission et transmission des données pour les TPE et micro-entreprises
Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre certaines données de transaction (e-reporting). Un chauffeur micro-entrepreneur qui facture des particuliers relèverait surtout de l’e-reporting : à confirmer sur impots.gouv.fr.
À confirmer. Date relevée dans des sources secondaires : à confirmer sur impots.gouv.fr. Les sanctions citées par la presse ne sont pas reprises ici.
Détails et vérification
- Public concerné
- Micro-entrepreneurs, Sociétés
- Texte de référence
- Article 289 bis du code général des impôts et loi de finances pour 2024 (article 91), calendrier modifié depuis : références à vérifier sur Légifrance et au BOFiP
- Publication au Journal officiel
- Non renseignée
- Entrée en vigueur
- (à confirmer)
- Vérification
- Date concordante dans plusieurs sources secondaires ; à confirmer sur impots.gouv.fr. Dernière vérification le .
Déjà en vigueur ou passées
- Entrée en vigueur (à confirmer)
Facturation électronique : obligation de pouvoir recevoir les factures
Toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée.
À confirmer. Date relevée dans des sources secondaires : à confirmer sur impots.gouv.fr, ainsi que le périmètre exact de l’obligation pour un micro-entrepreneur.
Détails et vérification
- Public concerné
- Micro-entrepreneurs, Sociétés
- Texte de référence
- Article 289 bis du code général des impôts et loi de finances pour 2024 (article 91), calendrier modifié depuis : références à vérifier sur Légifrance et au BOFiP
- Publication au Journal officiel
- Non renseignée
- Entrée en vigueur
- (à confirmer)
- Vérification
- Date concordante dans plusieurs sources secondaires ; à confirmer sur impots.gouv.fr. Dernière vérification le .