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Réglementation

Échéances réglementaires des chauffeurs VTC

Les dates à connaître pour exercer, déclarer et facturer, avec la source officielle de chaque entrée et ce qui reste à confirmer.

4 échéances pour ces filtres. Réinitialiser les filtres

Frise chronologique

  1. Octobre 2026vous êtes ici, le

    Aucune échéance ce mois-ci pour ces filtres.

  2. Décembre 2026

    1. Date limite

      Directive européenne sur le travail via une plateforme : date limite de transposition

      La directive (UE) 2024/2831, adoptée le 23 octobre 2024, prévoit une présomption réfragable de salariat et un encadrement de la gestion algorithmique. Les États membres doivent la transposer au plus tard le 2 décembre 2026. Aucun projet de loi du gouvernement n’avait été présenté lors de la vérification : son application en France dépendra de la loi française.

      Statut : À venir

      Chauffeurs VTCPlateformes de mise en relationContre-vérifié
      Détails et vérification
      Public concerné
      Chauffeurs VTC, Plateformes de mise en relation
      Texte de référence
      Directive (UE) 2024/2831 sur le travail via une plateforme
      Publication au Journal officiel
      Non renseignée
      Entrée en vigueur
      Non établie
      Date limite
      Vérification
      Date limite relevée sur des documents de l’Assemblée nationale. Dernière vérification le .

  3. Déjà en vigueur ou passées

    1. Entrée en vigueur

      Interdiction de prêter son inscription au registre VTC

      L’article 28 de la loi n° 2026-534 interdit à un exploitant de mettre son inscription au registre des VTC à la disposition d’un tiers, gratuitement ou contre paiement. L’exploitant qui le fait est présumé lié au tiers par un contrat de travail ; son inscription est radiée et il peut se voir interdire de se réinscrire pendant 3 ans au plus. Les exploitants doivent aussi déclarer dans le registre le nom et le numéro de carte professionnelle de leurs conducteurs. Les conditions d’application des sanctions sont définies par décret en Conseil d’État.

      Statut : En vigueur

      Chauffeurs VTCExploitants VTCContre-vérifié
      Détails et vérification
      Public concerné
      Chauffeurs VTC, Exploitants VTC
      Texte de référence
      Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 28 (articles L. 3122-3 et L. 3124-8 du code des transports)
      Publication au Journal officiel
      Non renseignée
      Entrée en vigueur
      Vérification
      Interdiction et sanctions lues à l’article 28 de la loi sur Légifrance ; date du 27 juin 2026 indiquée par la fiche Service-Public F31027 (vérifiée le 12 août 2026). Dernière vérification le .
    2. Publication au Journal officiel

      Loi n° 2026-534 contre les fraudes sociales et fiscales

      Loi du 25 juin 2026, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026 après la décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 du Conseil constitutionnel (non-conformité partielle). Son article 28 vise les taxis et les VTC : interdiction de mettre l’inscription au registre à la disposition d’un tiers, déclaration des conducteurs par les exploitants, peines relevées, obligations des plateformes.

      À confirmer. Les dispositions n’entrent pas toutes en vigueur à la même date : voir les entrées sur l’interdiction de prêter l’inscription au registre et sur les obligations des plateformes.

      Statut : À confirmer

      Chauffeurs VTCExploitants VTCPlateformes de mise en relationContre-vérifié
      Détails et vérification
      Public concerné
      Chauffeurs VTC, Exploitants VTC, Plateformes de mise en relation
      Texte de référence
      Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
      Publication au Journal officiel
      Entrée en vigueur
      Non établie
      Vérification
      Date de publication et article 28 lus sur Légifrance. Dernière vérification le .

Sans date commune

Ces obligations n’ont pas de date commune établie : leur échéance dépend de chaque situation ou reste à confirmer.

  • Date non établie

    Carte professionnelle VTC : renouvellement tous les 5 ans

    La carte professionnelle est valable 5 ans. Son renouvellement exige un stage de formation continue de 14 heures (2 jours) dans un centre agréé, avec une attestation si le stage est validé. Service-Public indique que cette démarche doit être réalisée 3 mois avant la fin de validité ; la demande de renouvellement se fait uniquement en ligne. L’échéance est propre à chaque chauffeur : 5 ans après la délivrance de sa carte.

    À confirmer. Échéance propre à chaque chauffeur : elle dépend de la date de délivrance de sa carte.

    Statut : À confirmer

    Chauffeurs VTCContre-vérifié
    Détails et vérification
    Public concerné
    Chauffeurs VTC
    Texte de référence
    Article R. 3120-8-2 du code des transports et arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue
    Publication au Journal officiel
    Non renseignée
    Entrée en vigueur
    Non établie
    Vérification
    Validité de 5 ans, stage de 14 heures et délai de 3 mois lus sur la fiche Service-Public F31027 (vérifiée le 12 août 2026) ; durée du stage confirmée par l’arrêté du 11 août 2017 sur Légifrance. Dernière vérification le .