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Réglementation

Échéances réglementaires des chauffeurs VTC

Les dates à connaître pour exercer, déclarer et facturer, avec la source officielle de chaque entrée et ce qui reste à confirmer.

3 échéances pour ces filtres. Réinitialiser les filtres

Frise chronologique

  1. Octobre 2026vous êtes ici, le

    Aucune échéance ce mois-ci pour ces filtres.

  2. Décembre 2026

    1. Date limite

      Directive européenne sur le travail via une plateforme : date limite de transposition

      La directive (UE) 2024/2831, adoptée le 23 octobre 2024, prévoit une présomption réfragable de salariat et un encadrement de la gestion algorithmique. Les États membres doivent la transposer au plus tard le 2 décembre 2026. Aucun projet de loi du gouvernement n’avait été présenté lors de la vérification : son application en France dépendra de la loi française.

      Statut : À venir

      Chauffeurs VTCPlateformes de mise en relationContre-vérifié
      Détails et vérification
      Public concerné
      Chauffeurs VTC, Plateformes de mise en relation
      Texte de référence
      Directive (UE) 2024/2831 sur le travail via une plateforme
      Publication au Journal officiel
      Non renseignée
      Entrée en vigueur
      Non établie
      Date limite
      Vérification
      Date limite relevée sur des documents de l’Assemblée nationale. Dernière vérification le .

  3. Décembre 2027

    1. Date limite

      Plateformes de mise en relation : contrôle de l’inscription des chauffeurs

      L’article 28 de la loi n° 2026-534 impose aux plateformes de s’assurer que les exploitants avec lesquels elles travaillent ne prêtent pas leur inscription au registre, ne recourent pas au travail dissimulé et n’emploient pas de salariés non autorisés. Ces obligations s’appliquent à une date fixée par décret en Conseil d’État, au plus tard le 1er décembre 2027.

      Statut : À venir

      Plateformes de mise en relationContre-vérifié
      Détails et vérification
      Public concerné
      Plateformes de mise en relation
      Texte de référence
      Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 28, III (articles L. 3141-3 et L. 3141-4 du code des transports)
      Publication au Journal officiel
      Non renseignée
      Entrée en vigueur
      Non établie
      Date limite
      Vérification
      Date limite calculée d’après l’article 28, III : au plus tard le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la loi, parue le 26 juin 2026. Dernière vérification le .

  4. Déjà en vigueur ou passées

    1. Publication au Journal officiel

      Loi n° 2026-534 contre les fraudes sociales et fiscales

      Loi du 25 juin 2026, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026 après la décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 du Conseil constitutionnel (non-conformité partielle). Son article 28 vise les taxis et les VTC : interdiction de mettre l’inscription au registre à la disposition d’un tiers, déclaration des conducteurs par les exploitants, peines relevées, obligations des plateformes.

      À confirmer. Les dispositions n’entrent pas toutes en vigueur à la même date : voir les entrées sur l’interdiction de prêter l’inscription au registre et sur les obligations des plateformes.

      Statut : À confirmer

      Chauffeurs VTCExploitants VTCPlateformes de mise en relationContre-vérifié
      Détails et vérification
      Public concerné
      Chauffeurs VTC, Exploitants VTC, Plateformes de mise en relation
      Texte de référence
      Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
      Publication au Journal officiel
      Entrée en vigueur
      Non établie
      Vérification
      Date de publication et article 28 lus sur Légifrance. Dernière vérification le .