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Réglementation

Échéances réglementaires des chauffeurs VTC

Les dates à connaître pour exercer, déclarer et facturer, avec la source officielle de chaque entrée et ce qui reste à confirmer.

2 échéances pour ces filtres. Réinitialiser les filtres

Frise chronologique

  1. Octobre 2026vous êtes ici, le

    Aucune échéance ce mois-ci pour ces filtres.

  2. Déjà en vigueur ou passées

    1. Entrée en vigueur

      Interdiction de prêter son inscription au registre VTC

      L’article 28 de la loi n° 2026-534 interdit à un exploitant de mettre son inscription au registre des VTC à la disposition d’un tiers, gratuitement ou contre paiement. L’exploitant qui le fait est présumé lié au tiers par un contrat de travail ; son inscription est radiée et il peut se voir interdire de se réinscrire pendant 3 ans au plus. Les exploitants doivent aussi déclarer dans le registre le nom et le numéro de carte professionnelle de leurs conducteurs. Les conditions d’application des sanctions sont définies par décret en Conseil d’État.

      Statut : En vigueur

      Chauffeurs VTCExploitants VTCContre-vérifié
      Détails et vérification
      Public concerné
      Chauffeurs VTC, Exploitants VTC
      Texte de référence
      Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 28 (articles L. 3122-3 et L. 3124-8 du code des transports)
      Publication au Journal officiel
      Non renseignée
      Entrée en vigueur
      Vérification
      Interdiction et sanctions lues à l’article 28 de la loi sur Légifrance ; date du 27 juin 2026 indiquée par la fiche Service-Public F31027 (vérifiée le 12 août 2026). Dernière vérification le .
    2. Publication au Journal officiel

      Loi n° 2026-534 contre les fraudes sociales et fiscales

      Loi du 25 juin 2026, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026 après la décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 du Conseil constitutionnel (non-conformité partielle). Son article 28 vise les taxis et les VTC : interdiction de mettre l’inscription au registre à la disposition d’un tiers, déclaration des conducteurs par les exploitants, peines relevées, obligations des plateformes.

      À confirmer. Les dispositions n’entrent pas toutes en vigueur à la même date : voir les entrées sur l’interdiction de prêter l’inscription au registre et sur les obligations des plateformes.

      Statut : À confirmer

      Chauffeurs VTCExploitants VTCPlateformes de mise en relationContre-vérifié
      Détails et vérification
      Public concerné
      Chauffeurs VTC, Exploitants VTC, Plateformes de mise en relation
      Texte de référence
      Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
      Publication au Journal officiel
      Entrée en vigueur
      Non établie
      Vérification
      Date de publication et article 28 lus sur Légifrance. Dernière vérification le .