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Réglementation

Échéances réglementaires des chauffeurs VTC

Les dates à connaître pour exercer, déclarer et facturer, avec la source officielle de chaque entrée et ce qui reste à confirmer.

2 échéances pour ces filtres. Réinitialiser les filtres

Frise chronologique

  1. Octobre 2026vous êtes ici, le

    Aucune échéance ce mois-ci pour ces filtres.

  2. Déjà en vigueur ou passées

    1. Entrée en vigueur

      Interdiction de prêter son inscription au registre VTC

      L’article 28 de la loi n° 2026-534 interdit à un exploitant de mettre son inscription au registre des VTC à la disposition d’un tiers, gratuitement ou contre paiement. L’exploitant qui le fait est présumé lié au tiers par un contrat de travail ; son inscription est radiée et il peut se voir interdire de se réinscrire pendant 3 ans au plus. Les exploitants doivent aussi déclarer dans le registre le nom et le numéro de carte professionnelle de leurs conducteurs. Les conditions d’application des sanctions sont définies par décret en Conseil d’État.

      Statut : En vigueur

      Chauffeurs VTCExploitants VTCContre-vérifié
      Détails et vérification
      Public concerné
      Chauffeurs VTC, Exploitants VTC
      Texte de référence
      Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 28 (articles L. 3122-3 et L. 3124-8 du code des transports)
      Publication au Journal officiel
      Non renseignée
      Entrée en vigueur
      Vérification
      Interdiction et sanctions lues à l’article 28 de la loi sur Légifrance ; date du 27 juin 2026 indiquée par la fiche Service-Public F31027 (vérifiée le 12 août 2026). Dernière vérification le .
    2. Entrée en vigueur

      Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026

      Le SMIC horaire brut passe de 12,02 € à 12,31 € (1 867,02 € brut par mois pour 35 heures), soit une hausse de 2,41 %. Repère utile pour lire une offre d’emploi salarié.

      Statut : En vigueur

      Salariés et employeursContre-vérifié
      Détails et vérification
      Public concerné
      Salariés et employeurs
      Texte de référence
      Arrêté du 22 mai 2026 (à confirmer sur Légifrance)
      Publication au Journal officiel
      Non renseignée
      Entrée en vigueur
      Vérification
      Montant et date relevés sur info.gouv.fr, site du Gouvernement. Dernière vérification le .