Réglementation
Échéances réglementaires des chauffeurs VTC
Les dates à connaître pour exercer, déclarer et facturer, avec la source officielle de chaque entrée et ce qui reste à confirmer.
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Frise chronologique
Octobre 2026vous êtes ici, le
Aucune échéance ce mois-ci pour ces filtres.
Janvier 2027
- Date limite (à confirmer)
Déclaration du chiffre d’affaires du 4e trimestre 2026 à l’Urssaf
Déclaration trimestrielle des micro-entrepreneurs, obligatoire même sans chiffre d’affaires.
À confirmer. Le 31 janvier 2027 est un dimanche : un report au lundi 1er février 2027 est possible. Date à confirmer par l’avis officiel.
Détails et vérification
- Public concerné
- Micro-entrepreneurs
- Texte de référence
- Calendrier des déclarations de l’Urssaf (avis officiel non publié lors de la vérification)
- Publication au Journal officiel
- Non renseignée
- Entrée en vigueur
- Non établie
- Date limite
- (à confirmer)
- Vérification
- Date relevée dans des sources secondaires ; l’avis officiel pour ce trimestre n’était pas publié lors de la vérification. Dernière vérification le .
Avril 2027
- Date limite (à confirmer)
Déclaration du chiffre d’affaires du 1er trimestre 2027 à l’Urssaf
Déclaration trimestrielle des micro-entrepreneurs, obligatoire même sans chiffre d’affaires.
À confirmer. Date indiquée par des sources secondaires, à confirmer par l’avis officiel.
Détails et vérification
- Public concerné
- Micro-entrepreneurs
- Texte de référence
- Calendrier des déclarations de l’Urssaf (avis officiel non publié lors de la vérification)
- Publication au Journal officiel
- Non renseignée
- Entrée en vigueur
- Non établie
- Date limite
- (à confirmer)
- Vérification
- Date relevée dans des sources secondaires ; l’avis officiel pour ce trimestre n’était pas publié lors de la vérification. Dernière vérification le .
Septembre 2027
- Entrée en vigueur (à confirmer)
Facturation électronique : émission et transmission des données pour les TPE et micro-entreprises
Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre certaines données de transaction (e-reporting). Un chauffeur micro-entrepreneur qui facture des particuliers relèverait surtout de l’e-reporting : à confirmer sur impots.gouv.fr.
À confirmer. Date relevée dans des sources secondaires : à confirmer sur impots.gouv.fr. Les sanctions citées par la presse ne sont pas reprises ici.
Détails et vérification
- Public concerné
- Micro-entrepreneurs, Sociétés
- Texte de référence
- Article 289 bis du code général des impôts et loi de finances pour 2024 (article 91), calendrier modifié depuis : références à vérifier sur Légifrance et au BOFiP
- Publication au Journal officiel
- Non renseignée
- Entrée en vigueur
- (à confirmer)
- Vérification
- Date concordante dans plusieurs sources secondaires ; à confirmer sur impots.gouv.fr. Dernière vérification le .
Déjà en vigueur ou passées
- Entrée en vigueur (à confirmer)
Facturation électronique : obligation de pouvoir recevoir les factures
Toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée.
À confirmer. Date relevée dans des sources secondaires : à confirmer sur impots.gouv.fr, ainsi que le périmètre exact de l’obligation pour un micro-entrepreneur.
Détails et vérification
- Public concerné
- Micro-entrepreneurs, Sociétés
- Texte de référence
- Article 289 bis du code général des impôts et loi de finances pour 2024 (article 91), calendrier modifié depuis : références à vérifier sur Légifrance et au BOFiP
- Publication au Journal officiel
- Non renseignée
- Entrée en vigueur
- (à confirmer)
- Vérification
- Date concordante dans plusieurs sources secondaires ; à confirmer sur impots.gouv.fr. Dernière vérification le .
- Publication au Journal officiel
Loi n° 2026-534 contre les fraudes sociales et fiscales
Loi du 25 juin 2026, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026 après la décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 du Conseil constitutionnel (non-conformité partielle). Son article 28 vise les taxis et les VTC : interdiction de mettre l’inscription au registre à la disposition d’un tiers, déclaration des conducteurs par les exploitants, peines relevées, obligations des plateformes.
À confirmer. Les dispositions n’entrent pas toutes en vigueur à la même date : voir les entrées sur l’interdiction de prêter l’inscription au registre et sur les obligations des plateformes.
Détails et vérification
- Public concerné
- Chauffeurs VTC, Exploitants VTC, Plateformes de mise en relation
- Texte de référence
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Publication au Journal officiel
- Entrée en vigueur
- Non établie
- Vérification
- Date de publication et article 28 lus sur Légifrance. Dernière vérification le .
Sans date commune
Ces obligations n’ont pas de date commune établie : leur échéance dépend de chaque situation ou reste à confirmer.
- ?Date non établie
Carte professionnelle VTC : renouvellement tous les 5 ans
La carte professionnelle est valable 5 ans. Son renouvellement exige un stage de formation continue de 14 heures (2 jours) dans un centre agréé, avec une attestation si le stage est validé. Service-Public indique que cette démarche doit être réalisée 3 mois avant la fin de validité ; la demande de renouvellement se fait uniquement en ligne. L’échéance est propre à chaque chauffeur : 5 ans après la délivrance de sa carte.
À confirmer. Échéance propre à chaque chauffeur : elle dépend de la date de délivrance de sa carte.
Détails et vérification
- Public concerné
- Chauffeurs VTC
- Texte de référence
- Article R. 3120-8-2 du code des transports et arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue
- Publication au Journal officiel
- Non renseignée
- Entrée en vigueur
- Non établie
- Vérification
- Validité de 5 ans, stage de 14 heures et délai de 3 mois lus sur la fiche Service-Public F31027 (vérifiée le 12 août 2026) ; durée du stage confirmée par l’arrêté du 11 août 2017 sur Légifrance. Dernière vérification le .