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Réglementation

Échéances réglementaires des chauffeurs VTC

Les dates à connaître pour exercer, déclarer et facturer, avec la source officielle de chaque entrée et ce qui reste à confirmer.

1 échéance pour ces filtres. Réinitialiser les filtres

Frise chronologique

  1. Octobre 2026vous êtes ici, le

    Aucune échéance ce mois-ci pour ces filtres.

  2. Déjà en vigueur ou passées

    1. Publication au Journal officiel

      Loi n° 2026-534 contre les fraudes sociales et fiscales

      Loi du 25 juin 2026, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026 après la décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 du Conseil constitutionnel (non-conformité partielle). Son article 28 vise les taxis et les VTC : interdiction de mettre l’inscription au registre à la disposition d’un tiers, déclaration des conducteurs par les exploitants, peines relevées, obligations des plateformes.

      À confirmer. Les dispositions n’entrent pas toutes en vigueur à la même date : voir les entrées sur l’interdiction de prêter l’inscription au registre et sur les obligations des plateformes.

      Statut : À confirmer

      Chauffeurs VTCExploitants VTCPlateformes de mise en relationContre-vérifié
      Détails et vérification
      Public concerné
      Chauffeurs VTC, Exploitants VTC, Plateformes de mise en relation
      Texte de référence
      Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
      Publication au Journal officiel
      Entrée en vigueur
      Non établie
      Vérification
      Date de publication et article 28 lus sur Légifrance. Dernière vérification le .