Réglementation
Échéances réglementaires des chauffeurs VTC
Les dates à connaître pour exercer, déclarer et facturer, avec la source officielle de chaque entrée et ce qui reste à confirmer.
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Frise chronologique
Octobre 2026vous êtes ici, le
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Déjà en vigueur ou passées
- Entrée en vigueur
Interdiction de prêter son inscription au registre VTC
L’article 28 de la loi n° 2026-534 interdit à un exploitant de mettre son inscription au registre des VTC à la disposition d’un tiers, gratuitement ou contre paiement. L’exploitant qui le fait est présumé lié au tiers par un contrat de travail ; son inscription est radiée et il peut se voir interdire de se réinscrire pendant 3 ans au plus. Les exploitants doivent aussi déclarer dans le registre le nom et le numéro de carte professionnelle de leurs conducteurs. Les conditions d’application des sanctions sont définies par décret en Conseil d’État.
Détails et vérification
- Public concerné
- Chauffeurs VTC, Exploitants VTC
- Texte de référence
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 28 (articles L. 3122-3 et L. 3124-8 du code des transports)
- Publication au Journal officiel
- Non renseignée
- Entrée en vigueur
- Vérification
- Interdiction et sanctions lues à l’article 28 de la loi sur Légifrance ; date du 27 juin 2026 indiquée par la fiche Service-Public F31027 (vérifiée le 12 août 2026). Dernière vérification le .