Réglementation
Échéances réglementaires des chauffeurs VTC
Les dates à connaître pour exercer, déclarer et facturer, avec la source officielle de chaque entrée et ce qui reste à confirmer.
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Frise chronologique
Octobre 2026vous êtes ici, le
Aucune échéance ce mois-ci pour ces filtres.
Déjà en vigueur ou passées
- Publication au Journal officiel
Loi n° 2026-534 contre les fraudes sociales et fiscales
Loi du 25 juin 2026, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026 après la décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 du Conseil constitutionnel (non-conformité partielle). Son article 28 vise les taxis et les VTC : interdiction de mettre l’inscription au registre à la disposition d’un tiers, déclaration des conducteurs par les exploitants, peines relevées, obligations des plateformes.
À confirmer. Les dispositions n’entrent pas toutes en vigueur à la même date : voir les entrées sur l’interdiction de prêter l’inscription au registre et sur les obligations des plateformes.
Détails et vérification
- Public concerné
- Chauffeurs VTC, Exploitants VTC, Plateformes de mise en relation
- Texte de référence
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Publication au Journal officiel
- Entrée en vigueur
- Non établie
- Vérification
- Date de publication et article 28 lus sur Légifrance. Dernière vérification le .
Sans date commune
Ces obligations n’ont pas de date commune établie : leur échéance dépend de chaque situation ou reste à confirmer.
- ?Date non établie
Carte professionnelle VTC : renouvellement tous les 5 ans
La carte professionnelle est valable 5 ans. Son renouvellement exige un stage de formation continue de 14 heures (2 jours) dans un centre agréé, avec une attestation si le stage est validé. Service-Public indique que cette démarche doit être réalisée 3 mois avant la fin de validité ; la demande de renouvellement se fait uniquement en ligne. L’échéance est propre à chaque chauffeur : 5 ans après la délivrance de sa carte.
À confirmer. Échéance propre à chaque chauffeur : elle dépend de la date de délivrance de sa carte.
Détails et vérification
- Public concerné
- Chauffeurs VTC
- Texte de référence
- Article R. 3120-8-2 du code des transports et arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue
- Publication au Journal officiel
- Non renseignée
- Entrée en vigueur
- Non établie
- Vérification
- Validité de 5 ans, stage de 14 heures et délai de 3 mois lus sur la fiche Service-Public F31027 (vérifiée le 12 août 2026) ; durée du stage confirmée par l’arrêté du 11 août 2017 sur Légifrance. Dernière vérification le .