La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est parue au Journal officiel le 26 juin. Elle contient des mesures qui visent directement les taxis et les VTC. Voici ce qui change, point par point.
POURQUOI CETTE LOI
- Selon le rapport du Sénat, près d'un chauffeur indépendant sur deux est rattaché à un gestionnaire de flotte, parmi plusieurs dizaines de milliers de chauffeurs actifs sur les plateformes.
- Le prêt et la sous-location d'inscriptions au registre VTC permettent à de faux professionnels de rouler.
- Des sociétés créées pour de courtes périodes servent à échapper aux contrôles.
- L'Acoss estimait à 70 millions d'euros la fraude aux cotisations sociales du secteur en 2022, un montant que le Sénat juge très inférieur à la réalité.
CE QUI CHANGE
- Prêter ou louer son inscription au registre VTC, gratuitement ou contre paiement, est interdit depuis le 27 juin 2026. Seule exception : le chauffeur salarié de l'exploitant. L'exploitant qui prête son inscription est présumé employeur des chauffeurs concernés ; il peut être radié du registre et se voir interdire de se réinscrire pendant 3 ans au plus.
- Exercice illégal de l'activité et recours à des chauffeurs sans carte professionnelle : les peines passent d'1 an de prison et 15 000 € d'amende à 3 ans et 45 000 €. Une interdiction de paraître dans certains lieux peut aussi être prononcée.
- Contrôles renforcés : le véhicule peut être immobilisé puis mis en fourrière, avec l'accord du préfet.
- Les plateformes doivent vérifier que l'inscription appartient bien au chauffeur ou à son employeur, et lutter contre le travail dissimulé. En cas de manquement, elles risquent une amende pouvant atteindre 150 € par mise en relation, dans la limite de 5 % de leur chiffre d'affaires annuel en France. Ces obligations des plateformes s'appliquent au plus tard le 1er décembre 2027.
QUI EST CONCERNÉ
- Indépendant avec sa propre inscription : peu de changement si vous êtes en règle. Il est utile de tenir ses attestations à jour, les plateformes devant renforcer leurs vérifications.
- Rattaché à un gestionnaire de flotte : vous êtes le plus concerné. Si votre montage revient à rouler sous l'inscription d'un autre, il est interdit depuis le 27 juin 2026, et la plateforme pourrait, à l'échéance de décembre 2027, refuser ou suspendre l'accès. Une situation régularisée (inscription propre ou contrat de travail) est conforme à la loi.
- Salarié d'un exploitant : situation expressément admise par la loi.
- Chauffeur qui roule sans carte professionnelle : jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende, avec possibilité d'immobilisation du véhicule.
- Exploitant qui prête des inscriptions : radiation possible, interdiction de se réinscrire, et présomption d'employeur, avec les conséquences sociales qui en découlent.
À SUIVRE
La directive européenne sur le travail de plateforme (directive (UE) 2024/2831) doit être transposée en droit français avant le 2 décembre 2026. Elle prévoit une présomption de salariat, qui peut être renversée, lorsque la plateforme exerce un contrôle et une direction sur le travail. À ce jour, aucun projet de loi de transposition n'a été présenté en Conseil des ministres.
Et vous : indépendant, rattaché à une flotte ou salarié ? Votre gestionnaire ou votre plateforme vous a-t-il prévenu ? Partagez votre situation en réponse.
Texte officiel : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, sur Légifrance. Information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.