La réforme qui devait abaisser la franchise de TVA à 25 000 € pour toutes les entreprises concernées a été abandonnée. En 2026, les seuils restent inchangés.
LES SEUILS POUR UNE ACTIVITÉ DE SERVICES COMME LE VTC
- 37 500 € de chiffre d'affaires l'année précédente : en dessous, vous restez en franchise (pas de TVA facturée, pas de TVA récupérée sur vos frais).
- 41 250 € dans l'année en cours : au-delà, la TVA est due à compter de la date du dépassement.
- Entre 37 500 € et 41 250 € : la franchise est conservée cette année et perdue au 1er janvier suivant.
UNE FOIS REDEVABLE
- Les courses (transport de voyageurs) sont en principe au taux de 10 %. Une mise à disposition de véhicule avec chauffeur n'est à 10 % que si elle constitue un véritable contrat de transport. Facturée à l'heure, sans lien avec le trajet, elle peut relever du taux normal de 20 % : faites confirmer le taux applicable par votre comptable.
- Vous pouvez récupérer la TVA sur vos frais. Pour le véhicule, la TVA n'est en principe pas récupérable, sauf pour un véhicule affecté exclusivement au transport public de personnes (taxi, VTC). Pour un véhicule en usage mixte, la TVA sur le carburant est récupérable à 80 % (essence et gazole) ; pour un véhicule affecté exclusivement à l'activité, les règles sont plus favorables, à confirmer avec votre comptable.
À NE PAS CONFONDRE
Le plafond du régime micro-entreprise reste de 83 600 € pour les prestations de services. C'est un autre seuil que celui de la TVA.
Pour voir ce que la TVA change sur votre revenu, le simulateur de statut fait le calcul avec vos chiffres : netvtc.com/simulateur-statut
Références : service-public.gouv.fr (fiche F21746, franchise en base de TVA, et fiche du régime micro-entrepreneur) ; BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-60 (taux de 10 % des transports de voyageurs) et BOI-TVA-DED-30-30-20 (récupération de la TVA sur les véhicules). Information générale, à adapter à votre situation avec votre comptable.
Vous avez dépassé la franchise ? Dites en réponse comment vous l'avez géré.