La directive (UE) 2024/2831 sur le travail via une plateforme impose aux États membres de mettre en vigueur leurs règles nationales au plus tard le 2 décembre 2026. La date approche pour les chauffeurs VTC qui travaillent avec des plateformes de mise en relation.
CE QUE PRÉVOIT LA DIRECTIVE
- Article 29 : les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour s'y conformer au plus tard le 2 décembre 2026, et en informent la Commission.
- Article 5 : la relation entre la plateforme et la personne qui exécute le travail est légalement présumée être une relation de travail lorsque sont constatés des faits montrant que la plateforme dirige et supervise le travail, conformément au droit national, aux conventions collectives ou à la pratique en vigueur et eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice.
- Si la plateforme veut renverser cette présomption, c'est à elle de prouver que la relation n'est pas une relation de travail.
- La présomption ne s'applique pas aux procédures fiscales, pénales ou de sécurité sociale, sauf si le droit national le prévoit (article 5, paragraphe 3).
CALENDRIER
- 1er décembre 2024 : entrée en vigueur de la directive, selon l'Observatoire législatif du Parlement européen.
- 2 décembre 2026 : date limite de transposition.
- Pour les contrats engagés avant cette date et encore en cours à cette date, la présomption ne s'applique qu'à la période commençant le 2 décembre 2026 (article 5, paragraphe 6).
QUI EST CONCERNÉ
- Les chauffeurs indépendants qui travaillent via une plateforme : les modalités exactes dépendront du texte national qui transposera la directive.
- Les plateformes : la gestion algorithmique du travail fait aussi l'objet d'obligations de transparence et de supervision humaine.
À SUIVRE
- Le texte français de transposition et sa date d'entrée en vigueur. En principe, la directive ne s'applique en France que par ce texte.
Références : EUR-Lex, directive (UE) 2024/2831 (articles 5 et 29) ; Parlement européen, Observatoire législatif, fiche de synthèse de la directive.
Information générale, à adapter à votre situation.