Prêt d’inscription interdit, sanctions alourdies, plateformes mises à contribution : une loi parue au Journal officiel du 26 juin 2026 s’attaque aux faux professionnels du transport de personnes. Voici ce qu’elle change pour un chauffeur indépendant, un chauffeur qui roule via un gestionnaire de flotte, un salarié ou un exploitant.
CE QUE LA LOI INTERDIT
- Mettre son inscription au registre VTC à la disposition d’un tiers, qu’elle soit prêtée ou louée, avec ou sans contrepartie (article L. 3122-3 du code des transports). Service-Public indique que l’interdiction s’applique depuis le 27 juin 2026.
- Exercer sans carte professionnelle, ou faire appel à un chauffeur qui n’en a pas : la sanction, auparavant de 1 an de prison et 15 000 € d’amende, est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 €.
CE QUI PEUT EN DÉCOULER
- Le véhicule utilisé sans inscription au registre ou sans carte professionnelle est susceptible d’être immobilisé, puis envoyé en fourrière (article L. 325-1-2 du code de la route), même s’il appartient à un tiers.
- Un exploitant qui met son inscription à disposition est présumé employeur du chauffeur concerné ; il risque la radiation du registre et une interdiction de s’y inscrire de nouveau, pour 3 ans au plus.
CE QUE DOIVENT FAIRE LES PLATEFORMES
- Vérifier que les exploitants avec lesquels elles travaillent ne prêtent pas leur inscription, ne recourent pas au travail dissimulé et n’emploient pas de salariés non autorisés.
- Une date fixée par décret déclenche ces obligations ; elle ne peut pas dépasser le 1er décembre 2027.
SELON VOTRE SITUATION
- Chauffeur qui roule via un gestionnaire de flotte : la loi vise d’abord l’exploitant qui met son inscription à disposition. Relisez votre contrat et, en cas de doute, demandez l’avis d’un professionnel du droit.
- Salarié d’un exploitant : l’exploitant doit vous déclarer au registre, avec votre numéro de carte professionnelle et l’immatriculation des véhicules.
À SUIVRE
- L’Union européenne a adopté une directive sur le travail via une plateforme (directive (UE) 2024/2831) : la France doit la transposer avant le 2 décembre 2026.
Tous les repères datés, avec leur source officielle : https://netvtc.com/echeances
Source : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, sur Légifrance. Information générale : elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation.