La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs et les chauffeurs en franchise en base de TVA : la franchise dispense de facturer la TVA, pas de cette réforme.
LE CALENDRIER
- Depuis le 1er septembre 2026 : vous devez pouvoir RECEVOIR des factures électroniques (par exemple celles de vos fournisseurs).
- À partir du 1er septembre 2027 : vous devrez ÉMETTRE vos factures aux clients professionnels (entreprises, hôtels, agences) au format électronique, via une plateforme agréée.
- À partir du 1er septembre 2027 également : vous devrez TRANSMETTRE à l'administration les données de vos courses aux particuliers (c'est le « e-reporting »), là aussi via une plateforme agréée.
CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE DÈS MAINTENANT
- Choisir une plateforme agréée par l'administration : c'est elle qui reçoit et envoie vos factures et vous rend joignable dans l'annuaire officiel. Comparez les offres, certaines prévoient une formule pour les micro-entrepreneurs.
- Vérifier avec votre logiciel de facturation ou votre comptable qu'il est relié à une plateforme agréée.
- Pour les commissions Uber, Bolt ou Heetch : selon l'entité qui facture (établie en France ou à l'étranger), ces factures peuvent relever de la facturation électronique ou de l'e-reporting. Demandez à votre comptable de confirmer le traitement applicable à votre situation, notamment si vous êtes en franchise en base.
- Pour les courses réservées via une plateforme qui facture en votre nom : demandez-lui comment elle prévoit la transmission des données, et conservez vos relevés.
À SAVOIR
- Les plateformes numériques transmettent déjà chaque année à l'administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs : ce dispositif existe depuis plusieurs années et est distinct de la facturation électronique.
- Aucun report de l'étape de 2027 n'est annoncé à ce jour : cette publication sera mise à jour si le calendrier change.
Pour aller plus loin : impots.gouv.fr, rubrique « facturation électronique ». Information générale, à adapter à votre situation avec votre comptable.
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