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Réglementation

Échéances réglementaires des chauffeurs VTC

Les dates à connaître pour exercer, déclarer et facturer, avec la source officielle de chaque entrée et ce qui reste à confirmer.

1 échéance pour ces filtres. Réinitialiser les filtres

Frise chronologique

  1. Octobre 2026vous êtes ici, le

    Aucune échéance ce mois-ci pour ces filtres.

  2. Décembre 2026

    1. Date limite

      Directive européenne sur le travail via une plateforme : date limite de transposition

      La directive (UE) 2024/2831, adoptée le 23 octobre 2024, prévoit une présomption réfragable de salariat et un encadrement de la gestion algorithmique. Les États membres doivent la transposer au plus tard le 2 décembre 2026. Aucun projet de loi du gouvernement n’avait été présenté lors de la vérification : son application en France dépendra de la loi française.

      Statut : À venir

      Chauffeurs VTCPlateformes de mise en relationContre-vérifié
      Détails et vérification
      Public concerné
      Chauffeurs VTC, Plateformes de mise en relation
      Texte de référence
      Directive (UE) 2024/2831 sur le travail via une plateforme
      Publication au Journal officiel
      Non renseignée
      Entrée en vigueur
      Non établie
      Date limite
      Vérification
      Date limite relevée sur des documents de l’Assemblée nationale. Dernière vérification le .